Cependant, il convient d’ajouter que si l’employé a causé le dommage par faute intentionnelle, alors sa responsabilité est illimitée. L’employé est entièrement responsable. Si un pharmacien n’est pas employé dans une pharmacie en vertu d’un contrat de travail, mais a conclu, par exemple, un contrat de prestation de services, alors sa responsabilité civile sera fondée sur l’art. 415 du Code civil, selon lequel “quiconque a causé un dommage à autrui par sa propre faute est tenu de le réparer”.
Parfois, causer des dommages en dispensant un médicament incorrect peut également être qualifié de délit, par ex. s’il s’avère que le manquement aux obligations répond aux critères d’homicide involontaire, d’atteinte grave à la santé ou d’autres violations des fonctions d’un organe du corps ou d’atteinte à la santé. La responsabilité pour homicide involontaire est stricte, car ce crime est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Lors de l’analyse des questions liées à l’erreur dans l’art de la pharmacie, il est nécessaire de se référer à l’art.
14 du Code de déontologie, qui oblige le pharmacien, en cas d’erreur substantielle lors de la préparation ou de la délivrance d’un médicament, à prendre des mesures immédiates pour corriger l’erreur et prévenir ou supprimer ses conséquences. L’analyse de cas particuliers d’erreurs dans l’art de la pharmacie, dont les médias font parfois état, montre que les pharmaciens se rapprochent de l’obligation susmentionnée.
Dans de tels cas, il faut espérer que les pharmaciens concernés entreprennent des actions dynamiques pour “corriger l’erreur”, y compris l’implication de la police et d’autres services et des médias locaux. Appréciation de l’attitude du pharmacien, et notamment de la mesure dans laquelle il s’est conformé à l’injonction visée à l’art. 14, affectera sans aucun doute l’étendue de sa responsabilité pour l’erreur commise. Tout cela est inclus dans la définition des “soins pharmaceutiques”, dont la tâche est de détecter et d’éliminer les erreurs médicamenteuses, non seulement commises par les médecins mais aussi par les techniciens pharmaceutiques et les pharmaciens eux-mêmes.