L’arrêté du 20 juin 2013, qui entrera en vigueur le 12 juillet 2013, précise les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

 Le site Internet de la pharmacie est considéré comme « le prolongement virtuel d’une officine ».

 Les pharmaciens adjoints peuvent participer à l’exploitation du site Internet de l’officine à partir du moment où ils ont obtenu une délégation par écrit de leur pharmacien titulaire.

 

La vente en ligne est ouverte à l’ensemble des médicaments sans prescription.

 Les prix affichés sur le site Internet peuvent différer de ceux affichés dans l’officine.

 

 Le site internet doit contenir :

 

- les informations permettant d’identifier le site comme étant celui d’une officine physique(raison sociale de l’officine, noms et prénoms des pharmaciens titulaires, numéro RPPS des pharmaciens, adresse de l’officine, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax, numéro de licence de la pharmacie…)

- les coordonnées de l’ARS  (Agence Régionale de Santé) compétente

- un lien hypertexte vers le site de  l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), sur la page du formulaire de pharmacovigilance

- un lien hypertexte vers le site internet de l’ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé,

- le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments. Il contient un lien hypertexte renvoyant au site Internet de l’Ordre national des pharmaciens.

 

Ces informations doivent être accessibles à tout moment sur l’ensemble des pages du site, par un lien renvoyant à une page dédiée, dans une rubrique qui s’intitule « qui sommes-nous ? »

 

L’arrêté interdit les liens hypertextes vers les sites de laboratoires pharmaceutiques (sur l’ensemble du site Internet), les forums de discussion et la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet.

 

 

Conseil pharmaceutique :

Le pharmacien doit mettre en ligne un questionnaire dans lequel le patient doit renseigner  son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement.  Une actualisation du questionnaire doit être proposée à chaque commande.

Le pharmacien doit rappeler que la posologie indiquée est individuelle, préciser les contre-indicationsexistantes avec la prise de certains médicaments et décrire les effets indésirables que sont susceptibles d’entraîner les médicaments dispensés. Le pharmacien doit également répondre à toutes les questions complémentaires que le patient pourrait poser.

 La quantité délivrée ne peut excéder un mois de traitement ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d’épisode aigu. Les quantités délivrées doivent respecter la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée.