Le 22/03/2017 | Publication du décret relatif à l’ouverture du capital des SEL de pharmacies aux adjoints
Le décret précisant les modalités dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une SEL peuvent détenir une fraction du capital de cette SEL et leur droit de détenir (via une SPFPL) des participations indirectes dans d’autres SEL (y compris, après leur départ, celle qui les employait) a été publié aujourd’hui au JO.
Si l’UNPF se félicite de l’intégration dans ce décret d’aménagements intéressants pour les SEL et SPFPL elles-mêmes :
- – dispositions nouvelles sur le délai de radiation (1 an) d’une SPFPL qui ne possède plus de participation dans une SEL [article R.5125-24-11];
- – confirmation qu’une SPFPL contrôlée par des titulaires à vocation à être majoritaire dans leur SEL [article R.5125-18-1].
- En pratique cela confirme qu’un pharmacien « associé investisseur » (non titulaire dans la SEL) peut percevoir jusqu’à 74% des dividendes générés par la pharmacie. Le titulaire doit, certe, conserver le contrôle du capital et des droits de vote de la SEL qui exploite la pharmacie, mais cela laisse à l’investisseur 49 % d’une SPFPL qui serait majoritaire dans la SEL et 49% des parts en direct de la SEL.
L’UNPF reste, néanmoins, convaincue que :
- – Si un adjoint doit quitter une pharmacie dans laquelle il est associé pour aller s’installer ailleurs (et peut être à côté de ce dernier), il doit vendre ses parts, si le titulaire de la structure dans laquelle il est associé le souhaite.
- Nous sommes conscients que ce cas peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur, mais le clarifier éviterait des décisions de justice extra-statutaires ;
- – L’officine doit pouvoir être considérée comme une entreprise normale. Pour éviter une situation discriminante, nous pensons qu’il aurait fallu ouvrir le capital de l’officine à l’ensemble des salariés (avec une revente obligatoire en cas de départ).
Par ailleurs, le décret confirme le statut de salarié des adjoints associés et leur affiliation au régime général des assurances sociales.
Pour consulter le décret : ICI