L’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation a été publié au JO le 1er décembre 2016. Il reprend les différentes étapes du processus de dispensation.
L’arrêté définit l’acte de dispensation « qui associe à la délivrance des médicaments l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage des médicaments. Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par ses conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ».
L’arrêté reconnait au pharmacien la possibilité de refuser de dispenser un médicament en informant le prescripteur. Il nous semble dans ce cas qu’il serait judicieux de définir le rôle attendu du pharmacien au sein du parcours de soins et de prévoir une rémunération adéquate sous forme d’honoraires intellectuels.
L’arrêté prévoit également, qu’en situation d’urgence, le pharmacien puisse délivrer un autre médicament que celui prescrit. Quelle garantie est donnée aux confrères quant à la prise en charge par l’assurance maladie ? Le risque est de créer une situation discriminatoire pour les patients qui ne pourraient pas payer leur médicament et seraient exclus du soin ou réorientés vers les urgences.
L’arrêté prévoit que le pharmacien réoriente le patient, le cas échéant, vers un praticien qualifié. L’UNPF a proposé que le pharmacien endosse un rôle « d’aiguilleur » des patients afin de fluidifier et de rendre plus efficient le parcours de soin. Mais pour cela, il faut que le pharmacien soit reconnu comme le professionnel de santé de premier recours et qu’il puisse prendre en charge directement les symptômes des patients. Cela permet d’éviter des consultations chez le médecin ou aux urgences non nécessaires et de réorienter seulement les patients qui en ont besoin. Ce modèle permet, en outre, de réaliser des économies substantielles par rapport au schéma de soins habituel.
L’arrêté dispose que « pour certains traitements (…) ou pour certains patients (…), il est recommandé d’éviter un changement de marque lors des dispensations ». Il nous semble qu’il serait important d’informer l’assurance maladie de cette recommandation ainsi que les syndicats qui ont signé un engagement de substitution à 86% …
Concernant les locaux, l’UNPF réitère sa demande d’offrir la possibilité aux pharmaciens d’avoir des locaux dissociés de l’officine, non ouverts au public et agréés afin de pouvoir développer des activités spécifiques et répondre aux demandes des patients.
L’arrêté prévoit la dispensation et la livraison à domicile, mais n’envisage pas que le pharmacien puisse facturer ce service.
Aucun honoraire ne peut actuellement être perçu en dehors d’une prescription alors même que les pharmaciens d’officine, par leurs conseils, exercent leur exercice officinal de soins de premier recours.
C’est pourquoi, il est nécessaire de valoriser le service rendu au patient et de donner la possibilité de facturer des honoraires répondant à des prestations dans le cadre de l’activité libérale du pharmacien d’officine. L’officine n’a plus les moyens d’exercer ces services gratuitement.
Enfin, l’arrêté aborde la notion de « qualité » sans toutefois prévoir de certification. Cela rend l’exercice plus contraignant sans pour autant lui apporter le cadre nécessaire pour travailler en toute sérénité.
L’arrêté des bonnes pratiques de dispensation des médicaments aurait dû, à notre sens, intégrer tous les éléments constitutifs de l’acte de dispensation au sens de l’article R.4235-48 du Code de la Santé Publique, à savoir l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et les informations et conseils pharmaceutiques.
C’est pourquoi nous regrettons que les dispositions relatives à la préparation des doses à administrer prévues également par arrêté ne soient pas intégrées à ce texte.
Au final, cet arrêté impose des contraintes et responsabilités aux pharmaciens, sans aucune contrepartie.
Par ailleurs, cet arrêté est opposable aux pharmaciens qui seront certainement soumis à des contrôles. L’UNPF met en garde sur la possibilité que la prochaine convention délègue les contrôles à l’assurance maladie…