Conformément aux dispositions prévues par la Loi de modernisation de notre système de santé adoptée en janvier 2016, un projet de décret relatif à l’ouverture du capital des SEL aux adjoints est en cours de négociation au sein du Ministère de la santé.

 

Le projet de texte prévoit qu’un pharmacien adjoint d’une officine ne peut détenir des participations directes que dans l’officine dans laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.

 

Le texte précise également que le pharmacien adjoint qui détient des participations dans l’officine dans laquelle il exerce, demeure salarié et affilié au régime général de l’assurance maladie. 

 

L’UNPF valide le projet de texte dans son ensemble, mais souhaiterait ajouter les points suivants :

 

• - Si un adjoint quitte la pharmacie dans laquelle il est associé pour aller s'installer ailleurs (et peut être à côté de cette dernière), il devra impérativement vendre ses parts, si le titulaire de la structure dans laquelle il est associé le souhaite. Si ce point était précisé dans le texte, cela éviterait des décisions de justice extra-statutaires ;

 

• - L'officine doit pouvoir être considérée comme une entreprise normale. Pour  éviter une situation discriminante, nous pensons qu’il faudrait ouvrir le capital de l'officine à l'ensemble des salariés (avec une revente obligatoire en cas de départ).