Le décret relatif aux modalités de gestion du Dossier Médical Partagé (DMP) a été publié au JO le 5 juillet 2016.

 

Le décret définit le DMP comme « un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». 

 

La gestion du DMP est confiée à la CNAMTS.

 

La création du DMP ne peut intervenir qu’avec le consentement express et éclairé du patient.

 

Les données contenues dans le DMP :

-       Les données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, titulaire du dossier médical partagé,

-       Les données relatives à l'identité et les coordonnées des représentants légaux et des personnes chargées de la mesure de protection juridique

-       Les données relatives à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance

-       Les données relatives à l'identité et les coordonnées des proches du titulaire à prévenir en cas d'urgence

-       Les données relatives à l'identité et les coordonnées du médecin traitant

-       Les données relatives au recueil des consentements pour la création et les accès du dossier médical partagé

-       La liste actualisée des professionnels de santé ayant déclaré être autorisés à accéder au dossier médical partagé 

 

 

Le titulaire du DMP et le médecin traitant ont accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP. Il est toutefois possible pour un professionnel de santé de rendre une information inaccessible au titulaire (pendant 2 semaines maximum) s’il estime que le patient doit être accompagné pour recevoir l’information.  

 

Les autres professionnels de santé ont accès, après consentement du patient, aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du dossier médical partagé.

 

Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des professionnels de santé auxquels il entend interdire l'accès à son dossier.

 

Le DMP est accessible via les logiciels métiers des professionnels de santé.