L'Autorité de la concurrence a rendu public le 26 avril 2016 son avis concernant 2 projets d'arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament : un arrêté de bonnes pratiques de dispensation des médicaments y compris par voie électronique et un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
L'Autorité a émis un avis défavorable sur ces projets de texte, qui reprennent des dispositions dont le caractère restrictif avait déjà été souligné par l'Autorité dans le cadre de précédents avis. L’Autorité considère que ces projets introduisent des contraintes disproportionnées par rapport à l'objectif de protection de la santé publique.
Ils créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.
L'Autorité rappelle qu'elle est favorable à ce que les pharmaciens d'officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits…), de tarifs plus bas et d'une meilleure information sur les prix.
Plus précisément, l’Autorité de la concurrence émet des objections sur :
- L’interdiction de la sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet.
- L’interdiction du référencement dans les moteurs de recherche ou comparateurs de prix contre rémunération qui ne permet pas de développer la visibilité et la compétitivité des sites français.
- Les restrictions dans les informations que les pharmaciens sont autorisés à communiquer aux patients qui les empêchent d’améliorer la visibilité de leur site et des prix qui y sont pratiqués, et limitent leur capacité à fidéliser leur clientèle.
Si l’UNPF suit globalement l’avis de l’Autorité de la concurrence et déplore notamment la discrimination des pharmaciens français par rapport à leurs confrères étrangers, elle constate cependant la confusion entretenue entre l’activité de vente en ligne et la dispensation au comptoir.
En effet, dans son avis, l’Autorité de la concurrence mélange les différents points issus du projet d’arrêté de bonnes pratiques de dispensation concernant l’exercice officinal au comptoir avec l’activité spécifique de vente en ligne.
Cette confusion est peut être la conséquence d’une audition très limitée des différents acteurs concernés par le sujet (un seul syndicat auditionné).
Concernant, les « locaux délocalisés », l’UNPF est favorable à l’avis de l’Autorité de la concurrence qui prône une modification de l’article R.5125-9 du Code de la Santé publique de manière à permettre aux pharmaciens de disposer de locaux de stockage non plus à proximité « immédiate » de l’officine mais seulement « à proximité ». L’UNPF souligne toutefois qu’il n’est, à ce jour, pas autorisé d’exploiter des locaux délocalisés....
Cette revendication, ancienne, de l’UNPF devrait bénéficier non seulement à la vente en ligne, mais également à toutes les activités spécifiques de l’officine telles que la PDA, la préparation …
L’UNPF partage l’avis de l’Autorité de la concurrence relatif au texte de l’arrêté des bonnes pratiques de dispensation. Cet arrêté est un « millefeuilles » d’obligations juridiques qui conduira à une judiciarisation accrue de la profession. L’UNPF considère que les bonnes pratiques de dispensation, telles qu'elles sont rédigées à ce jour, ne sont absolument pas adaptées à l’exercice officinal et constituent un danger pour la profession.
L’UNPF propose de généraliser la certification qualité à l’ensemble de la profession, en lieu et place de l’arrêté de bonnes pratiques. La qualité est, pour nous, une condition de la pérennisation des officines et un moyen pour faire face aux défis auxquels l’officine est confrontée.
Enfin, si l’UNPF rejoint l’Autorité de la concurrence dans sa volonté d’assouplir la mise en place des sites Internet de pharmacies, elle considère néanmoins que le médicament n’est pas un produit comme les autres. C’est pourquoi, elle demande que lors d’un achat de médicament en ligne, au minimum, un questionnaire soit proposé aux patients afin de garantir leur sécurité comme le ferait le pharmacien au comptoir.