Si le pharmacien a enfreint les règles de déontologie, vous pouvez demander une action en justice à son encontre. Ils sont gérés par les autorités autonomes de la pharmacie :
- ombudsman de district en responsabilité professionnelle, tribunal de district des pharmacies.
- Plainte contre le pharmacien
- Si vous souhaitez déposer une plainte contre un pharmacien, adressez un signalement au médiateur régional en responsabilité professionnelle. Ils enquêteront sur votre cas et décideront s’il doit être soumis à un tribunal de pharmacie.
Appel contre les jugements et un tribunal de pharmacie de district
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal pharmaceutique de district auprès de la Cour suprême pharmaceutique. Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre un arrêt définitif de la Cour suprême pharmaceutique.
Le tribunal de pharmacie peut prononcer les peines suivantes :
- rappel;
- réprimande;
- suspension de l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien pour une durée de trois mois à trois ans ;
- privation du droit d’exercer la profession de pharmacien.
Rapport au parquet et indemnisation
Si vous avez déposé une plainte contre un pharmacien auprès du médiateur régional en responsabilité professionnelle, vous pouvez également déposer une plainte auprès du parquet. Parallèlement, dans le cadre d’une procédure civile, vous pouvez demander réparation ou réparation du préjudice subi.