La peine de privation du droit d’exercice de la profession entraîne la radiation de la liste des membres de la chambre de pharmacie sans droit de redemander le droit d’exercice de la profession pendant un délai de dix ans à compter de la date du jugement devenu définitif .
La peine de suspension du droit d’exercer la profession et sa privation entraînent de plein droit la rupture sans préavis de la relation de travail du fait de la faute du salarié.L’avocat de la défense du pharmacien contre lequel la procédure est pendante peut être un pharmacien (qui est membre de la chambre), un avocat ou un conseiller juridique.
Le pharmacien contre lequel l’enquête est pendante peut présenter des requêtes en désignation d’experts, en admettant des preuves et en auditionnant des témoins. Dans une autre étude, j’ai évoqué les véritables motifs de plaintes contre un pharmacien tant par le patient que par les autorités réglementaires. (Voir « Quelles peuvent être les raisons d’une plainte contre un pharmacien ? »)
Une erreur dans l’art de la pharmacie est de procéder à l’encontre des règles et principes de conduite professionnelle qui sont déterminés par les connaissances et la pratique pharmaceutiques. L’Union des travailleurs pharmaceutiques écrit sur les erreurs dans la distribution des médicaments.
« Une telle approche d’une erreur dans l’art de la pharmacie est purement objective et dépend de l’état actuel des connaissances dans ce domaine. La définition même d’une erreur est donc indépendante des caractéristiques spécifiques de la personne qui a commis l’erreur, telles que l’expérience professionnelle du pharmacien, son âge, etc. – ajouté dans les informations de ZZPF.
Dans le même temps, il convient de noter que ces circonstances peuvent éventuellement être prises en compte lors de la détermination de l’étendue de la responsabilité pour avoir commis une erreur spécifique.