l’émetteur, ci-après dénommée la « recette pro auctore », un conjoint, une personne vivant ensemble, des parents ou des proches en ligne droite, et en ligne latérale jusqu’au degré de parenté entre les enfants de la fratrie de la personne émettrice, ci-après dénommée « prescription pro familiae »,
ou une prescription pharmaceutique – en cas de menace pour la santé du patient, auquel s’appliquent les règles suivantes :
est délivré sous forme électronique, et sous forme papier en cas de : a) défaut d’accès du pharmacien au système TIC visé à l’art. 7 de la loi du 28 avril 2011 relative au système d’information dans le domaine de la santé, b) ordonnances pour personne inconnue – dans le cas d’une ordonnance pharmaceutique, c) délivrée par un pharmacien visée à l’art.
6a s. 1 de la loi du 19 avril 1991 relative aux chambres de pharmacie – en cas de prescription pharmaceutique ; peuvent être exposés aux produits de l Médicaments de la catégorie de disponibilité Rp, sous réserve des médicaments contenant des stupéfiants, substances psychotropes visées par la loi du 29 juillet 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie ;
contient les données visées à l’art. 96a paragraphe. 1 à l’exception du point 5 allumé. b, et le motif de délivrance – dans le cas d’une prescription pharmaceutique ; l’ordonnance est honorée à 100 %, à l’exception des ordonnances émises pro auctore / pro familiae ; une ordonnance papier est soumise à enregistrement après sa délivrance en pharmacie ; les dispositions de l’art. 96a paragraphe. 4-5 s’appliqueront en conséquence. Base légale : art. 96, art. 96a de la loi pharmaceutique du 6 septembre 2001 (Journal officiel de 2020, article 944, tel que modifié)