Le 22/11/2015 | Réponse de l'UNPF à l'Association de Défense de la Pharmacie (Pigeons)

L’UNPF remercie l’ADP pour ses questions, mais constate que leur travail de synthèse passe toutefois à côté d’un certain nombre de points du programme UNPF.  Nous sommes, en effet, le seul syndicat à avoir construit un programme d’avenir pour la profession – en 20 propositions concrètes toutes réalisables car sans surcoût pour la collectivité - porteur d’espoir et d’économies pour les pharmaciens !

 

Concernant votre premier point relatif aux propositions syndicales vis-à-vis des pouvoirs publics, nous souhaitons tout d’abord vous préciser que que c’est la FSPF qui propose un honoraire pour les ordonnances ALD

Pour l’UNPF : Vive le pharmacien clinicien !

C’est un point très important, l’officinal doit être reconnu, recentré sur son rôle essentiel, celui de pharmacien clinicien.

La loi HPST l’a clairement positionné comme étant le référent des soins de premier recours, mais elle est restée sans effet concret jusqu’à présent.

Les pharmaciens sont de véritables spécialistes de la thérapeutique et des molécules. Ils peuvent accompagner le patient et lui fournir l’ensemble des informations dont il a besoin. Mais nous devons aller plus loin, mettre en place des bilans de médication et la conciliation pharmaceutique avec les patients qui le souhaitent. Cet acte intellectuel doit être rémunéré par un honoraire avec une lettre clé revalorisable. Il doit être déconnecté des volumes de médicaments vendus, quantifiable, valorisant et générateur d'économies pour la collectivité.

Cette approche, qui ne peut pas être modélisée en l’état car elle nécessite avant tout une négociation avec la CNAM, permettrait de « tamponner » les effets des baisses de prix. Pour cela, il faudrait que les effets des dernières et des prochaines baisses de prix soient analysés précisément et pris en considération par l’ensemble des acteurs. Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas la CNAM qui baisse les prix des médicaments, mais le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé), organisme tout à fait déconnecté de la CNAM et rattaché aux Ministères de l’Economie, de la Santé et de l’Industrie. C’est pour cela que l’UNPF exige depuis plusieurs années déjà d’être intégrée aux négociations du CEPS (et pas seulement pour le suivi génériques) et qu’elle dénonce le jeu de dupes dont nous faisons les frais entre la CNAM qui nous propose une convention, soit disant protectrice, et le CEPS qui agit en toute liberté sur le prix des médicaments.

Enfin, ne soyons pas naïfs (ou pire démagogiques), il est inenvisageable d’espérer un accord  avec un état endetté, sans vision stratégique à moyen terme et incapable de gérer des prévisions budgétaires sur plus d’un an.

Toujours est-il qu’il faut supprimer cet « honoraire  à la boîte » qui n’est pas un honoraire et rétablir son montant dans le prix du médicament.

Pour cela il faut :

  • - Prendre un décret en Conseil d’Etat pour prévoir que l’honoraire de dispensation s’applique aux PMF non prescrits,
  • - Modifier le Code de la sécurité sociale : Art L. 162-17 : compétences et fixation des honoraires aux 3 ministres économie, santé et sécurité sociale;
  • - Modifier le Code de la sécurité sociale : Art L. 162-38 et L. 162.16-4 : pour permettre de fixer par décision des honoraires en plus des prix et marges des médicaments;
  • - Modifier le Code de la santé publique pour permettre – dans tous les cas – la facturation par les pharmaciens, d’honoraires répondant à des prestations dans le cadre de leur activité libérale;

C’est dans ce cadre que nous avons sollicité des députés et sénateurs pour qu’ils puissent déposer les amendements nécessaires à ces modifications.

Une fois les prix des médicaments « stabilisés », complets et intégrant la rémunération réelle du pharmacien, il faudra mettre en place un honoraire à l’acte qui « stabilise » le réseau officinal en compensant les baisses de prix.Les deux autres honoraires que nous préconisons sont : 

  • - un honoraire de responsabilité qui concerne les médicaments dont le PFHT est supérieur à 1500€ et qui serait payé par les laboratoires en échanges de données de pharmacovigilance,  de suivi d’effets secondaires, de données d’observance ou d’interactions médicamenteuses à partir de questionnaires élaborés conjointement par les laboratoires, la HAS et l’ANSM pour confirmer en vie réelle les effets attendus de ces traitements à marge thérapeutique étroite;
  • - un honoraire pour une PDA sécurisée et de qualité.

Pour ce qui est de votre décret concernant le renouvellement, nous ne le connaissons pas et lui reconnaissons un intérêt, nous restons à votre disposition pour en discuter plus précisément avec vous.

Concernant l’intérêt économique à « utiliser le pharmacien dans le cadre du premier recours », vos propos sont complétement en phase avec nos modélisations en cours pour démontrer aux complémentaires l’avantage qu’elles auraient à nous solliciter pour une prise en charge immédiate des symptômes et pathologies bénignes non compliquées afin d’éviter le passage chez le médecin, permettre une prise en charge immédiate et des gains pour la collectivité, le patient et la « mutuelle ». Nos projets et nos partenaires sont prêts, des évolutions législatives et un soutien de la Profession sont nécessaires pour leur donner vie. Nous pourrions même aller plus loin et étendre ces projets à l’assurance maladie comme dans le cadre du programme « Think Pharmacy First » du NHS, mais pour cela il nous faudrait des autorités de santé responsables et courageuses, capables de prendre des décisions qui pourraient, de prime abord, rencontrer une opposition de la part des médecins.

 

Concernant votre 2° point sur l’évolution juridique de notre profession, je vous rappelle que compte-tenu de la « lourde » partie logistique de notre métier, il est logique que nous restions rattachés (l’officine) au registre du commerce (de nombreuses pharmacies continuent d’ailleurs à se vendre sous la forme de « fond »), plutôt que comme des professionnels libéraux exclusifs. Cela n’empêche pas, via les honoraires sollicités, cf supra, et via notre activité quotidienne d’être reconnus comme des professionnels libéraux que nous sommes (pharmaciens d’officine). Restez prudents, à trop vouloir mélanger les genres et à tout rattacher sur le « seul diplôme », en le sortant de son lieu d’exercice (officine), vous risquez au mieux de créer des collaborateurs libéraux comme d’autres Professionnels Libéraux (et je vous renvoie à  notre Livre Blanc pour comprendre les limites de ce projet pour notre profession), au pire de faire le jeu de la GMS ou de toute structure qui souhaiterait « embaucher » des pharmaciens….

Concernant les services et missions que les officinaux pourraient exercer en toute liberté juridique, nous y travaillons et avons sollicité des parlementaires pour déposer un amendement modifiant le CSP afin de permettre – dans tous cas – la facturation par les pharmaciens, d’honoraires répondant à des prestations dans le cadre de leur activité libérale.

Nous devrons nous assurer que ces honoraires soient bien exonérés de TVA et qu’ils soient réglés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de nos services apportés à nos patients.

 

Concernant votre troisième point relatif à louverture du capital, merci de noter que nous ne sommes peut-être pas qu’un syndicat « fossoyeur de la profession » comme pourrait le crier certains confrères syndicalistes..

Concrètement et pour que cela soit plus clair pour vous : oui, nous avons une vraie vision de la profession et non, nous ne pouvons pas affirmer que notre programme soit suffisant mais nous avons construit un vrai projet comprenant 20 mesures concrètes que nous souhaitons voir aborder par la Profession et ses représentants: c'est un réel courage politique et un discours de vérité que nous voulons pour la profession

 

Face au déclin prévisible de notre mode d’exercice, l’UNPF veut mettre en place un autre modèle de développement des officines !

La convention pharmaceutique, présentée comme « révolutionnaire », a instauré un honoraire de dispensation (entré en vigueur au 1/01/2015) et des forfaits pour l’accompagnement de certains patients (AVK, asthmatique..). Aujourd’hui, la déception est générale parmi la profession.  Les pharmaciens sont accablés par les difficultés économiques et la réforme du mode de rémunération ne parvient même pas à compenser les nombreuses baisses de prix des médicaments. Les officines sont de plus en plus nombreuses à fermer (une tous les 2 jours, selon les chiffres de l’Ordre) et les candidats à la reprise de moins en moins nombreux. Le risque de voir apparaître des déserts pharmaceutiques est réel.

Pour éviter cela, l’UNPF propose de passer rapidement à un autre modèle économique, juridique et fiscal de l’officine, l’actuel étant complètement figé. Une rupture en somme :

  • Locaux délocalisés (fermés au public et agréés par les ARS) pour un exercice sécuritaire et qualitatif de nos expertises (préparations, PDA, internet…)
  • - Capacité à mutualiser entre officines pour partager des fonctions support : l’administration, la gestion, le management et la logistique.
  • - Par ailleurs, pour les jeunes, l’investissement est de plus en plus difficile et, pour les anciens, la transmission est compliquée. L’UNPF propose donc de créer un fonds d’investissement financé et géré par la profession pour faciliter les achats et les ventes d’officine ainsi que le renouvellement des générations.
  • - Et l’UNPF préconise aussi d’ouvrir le capital des officines à l’ensemble des pharmaciens. Actuellement, c’est l’apanage des seuls titulaires. L’article 34 bis du projet de loi de modernisation du système de santé devrait permettre aux adjoints de participer entre 5% et 10% au capital de nos entreprises. « Nous pensons que cela ne va pas assez loin, demain, il faudrait que l’ensemble des membres de nos équipes, pharmaciens ou préparateurs, puissent prendre des parts dans les officines ».
  • - Mais, c’est clair, l’UNPF a compris les leçons de la réforme de la biologie médicale, nous voulons garder une gestion pharmaceutique des officines. Donc, l’ouverture du capital sera limitée exclusivement à des pharmaciens ou à des sociétés pharmaceutiques inscrites à l’Ordre et respectant le code de la santé publique et la déontologie. Et avec des contraintes de territorialité.

 

Dans le même ordre d’idées, le pharmacien doit aussi être le référent et le tiers de confiance pour tout ce qui relève de la e-santé.

 

Nous avons du mal à croire, qu’un avenir meilleur pour l’officine viendra du ministère. Il faut que l’on prenne en main notre destin et que l’on aille ensemble de l’avant.

 

Pour information, le gouvernement prévoit une Loi Macron 2 qui s’attaquera tout particulièrement à la Santé et la Pharmacie. 

Que préférez-vous voir évoluer ? Le Monopole en l’ouvrant à la GMS ? Le maillage en le détruisant et en permettant à chacun de s’installer où il veut ? Le capital, ce qui serait la seule opportunité de créer des géants français face aux concurrents Européens. En plus si NOUS ouvrons le débat, cela nous permettra de réfléchir avec NOS propositions et pas sous la contrainte des autorités de tutelles… faire l’autruche ne protège en rien… même si c’est plus « facile » politiquement !

 

Nous préférons parler vrai pour aborder les défis de la Profession avec vous !

L'esprit d'équipe, la clarté du projet, la stratégie de l'union, seront notre réussite. Cette réussite et cette victoire seront celles de tous les pharmaciens.

 

 
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