Le 14/10/2015 | Déclaration de l’UNPF à l’Assurance maladie
L’UNPF souhaiterait alerter l’assurance maladie sur les contrôles actuellement menés par les équipes de la DGCCRF auprès de plusieurs de nos confrères. Ces contrôles portent sur la facturation des honoraires de dispensation. Il est, en effet, reproché aux pharmaciens de facturer un honoraire pour les médicaments à prescription médicale facultative. L’UNPF a dénoncé ce point de nombreuses fois lors des négociations relatives à la mise en œuvre de l’honoraire. Force est de constater aujourd’hui que nos craintes étaient fondées et qu’AUCUNE GARANTIE pour les pharmaciens n’a été obtenue de la part des signataires.
Pour rappel, l’UNPF alertait déjà l’ensemble des acteurs concernés dans son communiqué de presse du 18 décembre 2014.
A l’époque, l’UNPF avait demandé « un moratoire sur la mise en place de l’honoraire jusqu’à ce que nous obtenions des garanties juridiques pour les ventes sans ordonnance et que l’honoraire soit complètement intégré dans les prix des médicaments ». L’assurance maladie ainsi que la DSS ont toutefois décidé de mettre en place l’honoraire en rejetant toutes les craintes formulées par l’UNPF.
Résultat, les pharmaciens encourent aujourd’hui une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros car toute « facturation indue constitue une pratique commerciale trompeuse », précise le document de la DGCCRF.
L’UNPF s’interroge sur la valeur des engagements pris par l’assurance maladie. Il apparaît clairement que ceux-ci sont vains. La profession s’en souviendra lors de prochaines négociations.
Par ailleurs, l’UNPF s’insurge une nouvelle fois contre les actions répétées de certains Directeurs de CPAM (notamment celle du Tarn) qui refusent le tiers-payant aux patients présentant une ordonnance avec la mention «non substituable».
Nous rappelons que cette mesure est contraire aux dispositions des articles L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale et L.5125-23 du Code de la Santé Publique qui précisent que la mention « non substituable » constitue une dérogation légale à l’application du dispositif « Tiers payant contre générique ».
Nous sommes en possession d’une information « Dirigeants » émanant de la CNAMTS du 12 septembre 2012 au sujet de la mesure Tiers-payant contre génériques. Elle précise aux directeurs de caisses que la mention « Non substituable » constitue une dérogation légale au dispositif.
Dans cette information, le Directeur général de la CNAMTS demande aux Directeurs de CPAM de respecter strictement ce cadre légal, de régler les factures qui leur parviennent en tiers payant et de revoir tout accord local contraire à ces dispositions.
L’UNPF demande au Directeur Général si l’instruction de 2012 est toujours valable ? Et s’interroge fortement sur la pérennité et le respect des instructions données par le Directeur général aux directeurs de CPAM.
Nous demandons à l’assurance maladie de faire respecter les dispositions légales au niveau local et souhaitons que les directeurs de caisses récalcitrants soient convoqués lors d’une CPN.
L’UNPF luttera contre les éventuels rejets de dossiers et les éventuelles sanctions attribuées aux pharmaciens qui n’appliqueront pas ce dispositif.