Le 01/10/2015 | Remise en cause de l'honoraire de dispensation pour les produits à prescription médicale facultative

Plusieurs confrères subissent actuellement des contrôles de la part de la DGCCRF portant sur la facturation des honoraires de dispensation. Il est, en effet, reproché aux pharmaciens de facturer un honoraire pour les médicaments à prescription médicale facultative.  L’UNPF a dénoncé ce point de nombreuses fois lors des négociations relatives à la mise en œuvre de l’honoraire.  Force est de constater aujourd’hui que nos craintes étaient fondées et qu’AUCUNE GARANTIE pour les pharmaciens n’a été obtenue de la part des signataires.

L’UNPF alertait déjà l’ensemble des acteurs concernés dans son communiqué de presse du 18 décembre 2014, « Encore plus grave, aucune garantie juridique n’a été obtenue quant à l’application de l’honoraire pour les ventes directes sans ordonnance. En effet, l’avenant relatif à l’honoraire précise que deux conditions sont nécessaires pour l’application de l’honoraire : des « médicaments remboursables » et « l’exécution d’une prescription ». Un tel dispositif dispense de facturer l’honoraire en cas de délivrance de médicaments à prescription médicale facultative. Certains groupements se sont d’ailleurs déjà déclarés prêts à suivre cette voie ».

A l’époque, l’UNPF avait demandé « un moratoire sur la mise en place de l’honoraire jusqu’à ce que nous obtenions des garanties juridiques pour les ventes sans ordonnance et que l’honoraire soit complètement intégré dans les prix des médicaments ». L’honoraire a, néanmoins, été mis en place par le gouvernement, sans prise en compte des garanties nécessaires.

Aujourd’hui, les pharmaciens encourent une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros car toute « facturation indue constitue une pratique commerciale trompeuse », précise le document de la DGCCRF.

L’UNPF rappelle que la mise en place de l’honoraire est une modification de la marge des pharmaciens et demande que ce point soit clarifié juridiquement dans le PLFSS 2016.

 

Ce que nous craignions, au moment des négociations, apparaît clairement aujourd’hui. Les pouvoirs publics ont créé les conditions pour faire baisser les prix des médicaments, faire le jeu des discounters et réduire les marges des pharmaciens. Résultat, une pharmacie ferme tous les 3 jours, selon l’Ordre des pharmaciens et le taux de chômage explose partout en France.

Comment, dans ces conditions, conserver un maillage pour l’ensemble de la population ? Comment assurer des services de qualité aux patients ?

Il est temps de sortir de l’allégeance aux pouvoirs publics et de réformer la profession par nous-mêmes afin d’apporter de l’oxygène à l’officine. Dans son livre blanc « pour que la profession ait un avenir », l’UNPF propose 20 mesures concrètes pour se réformer, survivre et sauver le maillage de la désertification pharmaceutique. 

 
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