Après 30 jours à compter de la date de sa délivrance ou de la date « de jour » figurant sur l’ordonnance, la prescription est traitée à l’exception des jours d’utilisation déjà expirés, à compter de la date de délivrance de l’ordonnance ou de la date d’exécution « à partir de jour” sur l’ordonnance.
En une seule fois, le patient peut recevoir la quantité maximale d’un médicament, d’un aliment à usage nutritionnel particulier ou d’un dispositif médical nécessaire au patient pour une durée d’utilisation de 180 jours calculée sur la base du mode de dosage précisé dans l’ordonnance – toutefois.
Dans le cas d’un médicament, d’une denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière ou d’un dispositif médical délivré dans un emballage dont la taille ne permet pas de le délivrer dans la quantité nécessaire à l’utilisation pendant la période déterminée, il est permis de délivrer pour un montant supérieur à ce montant, mais pas plus d’un plus petit paquet.
Les prescriptions pour lesquelles des préparations contenant des stupéfiants du groupe IN ou des substances psychotropes du groupe II-P sont prescrites, sont effectuées au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de leur délivrance, à l’exception des prescriptions pour l’importation de médicaments contenant des stupéfiants. ou des substances psychotropes sans autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour sauver la vie ou la santé des patients, qui sont mises en œuvre dans un délai de 120 jours.
Base légale : Règlement du Ministre de la Santé du 11 septembre 2006 sur les stupéfiants, les substances psychotropes, les précurseurs de catégorie 1 et les préparations contenant ces substances ou substances (ie Journal of Laws de 2015, article 1889) – § 6 sec. 2