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Le 24/03/2015 | Vente des médicaments sur Internet

L’arrêté des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique du 20 juin 2013 (JO du 23 juin 2013) a été annulé par une décision du Conseil d’Etat du 16 mars 2015 pour excès de pouvoir du ministre chargé de la santé et non-respect de la procédure de notification à la Commission européenne.

La loi prévoit que la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé (Article L.5121-5, alinéa 3 du Code de la Santé Publique).

Le Conseil d’Etat a considéré que le ministre avait excédé le champ de son habilitation en précisant dans cet arrêté des dispositions relatives aux:

–          modalités de l’identification administrative du site internet et de l’officine ;

–          règles techniques applicables au site internet de l’officine ;

–          règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix ;

–          règles relatives à la protection et à la conservation des données ;

–          règles spécifiques au commerce électronique de médicaments, relatives aux conditions générales de vente, à la facturation, au droit de rétractation et aux réclamations.

En outre, la vente en ligne de médicaments est par nature un « service de la société de l’information » au sens de la directive 98/34/CE.

Par conséquent, selon le droit communautaire, l’arrêté doit suivre une procédure de notification auprès de la Commission européenne en ce qu’il impose « des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail de médicaments offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information. »

Cet arrêté annulé, les pharmaciens restent autorisés à vendre en ligne des médicaments dans le respect de la loi et du décret 31 décembre 2012.

Pour rappel, le décret prévoit :

–          un régime d’autorisation auprès de l’ARS ;

–          les mentions obligatoires du site internet : coordonnées de l’ANSM, un lien hypertexte vers le site internet de l’ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, le logo commun mis en place au niveau communautaire définit par la Commission européenne.

Un encadrement strict des conditions de vente en ligne de médicaments est indispensable afin de garantir aux patients l’accès à des médicaments sûrs.

L’obligation, pour un site Internet, d’être adossé à une officine physique est une garantie que la dispensation en ligne sera effectuée dans des conditions proches d’une dispensation au comptoir. En effet, un marché qui autoriserait l’existence de « pure player » provoquerait les mêmes risques que la vente de médicaments en grandes surfaces. Cantonnés à une activité logistique, les pharmaciens seraient incapables de gérer les éventuels effets secondaires et interactions. Cela entraînerait un risque iatrogène accru pour les patients et des conséquences non négligeables en termes de santé publique.

Même s’il convient de reconnaître que la mise en place de sites Internet pourrait être facilitée pour nos confrères (contraintes administratives, coût d’un hébergeur agréé données de santé…) il est indispensable de conserver le conseil du pharmacien. C’est à ce niveau que se situe notre plus-value, qu’il s’agisse du comptoir ou de la vente en ligne. 

L’UNPF demande la mise en place d’un groupe de travail afin de statuer sur le respect des règles déontologiques et professionnelles s’appliquant à l’exercice de Vente de Médicament par Internet et d’élaborer un référentiel Qualité lié à l’activité spécifique de la Vente de Médicament par Internet.

La profession ne doit pas passer à côté de l’évolution numérique en proposant une offre de délivrance à distance de médicaments sécurisés et couplée à un acte de conseil pharmaceutique.