Le décret du 4 juin 2013 (JO du 6 juin 2013) réformant les dispositions relatives aux SEL (Sociétés d’exercice libéral) et SPFPL (Sociétés de participations financières de profession libérale) de pharmaciens d’officine a été validé par une décision du Conseil d’Etat du 27 février 2015.

 

Ce décret prévoit les éléments suivants :

 

• -  Une SEL ne peut exploiter qu’une seule pharmacie d’officine ;
•  
• - Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4 SEL autres que celle au sein de laquelle il exerce ;
•  
• - Une SEL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans 4 SEL de pharmaciens d'officine ;
•  
• - Une SPFPL de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans 3 SEL de pharmaciens d'officine ;
•  
• - Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement (SPFPL), par des professionnels en exercice au sein de la SEL.
• La dérogation permettant la détention de plus de la moitié du capital social (et non des droits de vote) par des personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien d’officine ou par des SPFPL est exclue ;
•  
• Cette dernière disposition limite les montages de sociétés dites « en cascade » et signe la fin des SELAS pourtant soutenues par l’UNPF.
•  
• -  La radiation d’une SPFPL au tableau de l’Ordre des pharmaciens entraîne sa dissolution.

 

Les sociétés ont jusqu’au 6 juin 2015 pour se mettre en conformité.

 

Toutes les voies de recours pour faire annuler ces dispositions ont été épuisées en France.

 

Seul un recours devant la Cour de justice de l’Union Européenne reste possible.

 

L’UNPF regrette cette décision du Conseil d’Etat. Elle a toujours revendiqué la constitution des sociétés de participations financières des professions libérales de pharmaciens d’officine et a toujours demandé que toutes les structures soient prises en compte, y compris les SELAS à exploitant minoritaire en capital.

 

L’interdiction de dissociation du capital / des droits de vote limitera l’accès des jeunes pharmaciens en tant que titulaires.

 

Les SELAS concernent environ 300 confrères qui ont l’obligation de modifier leur structure juridique. Cette décision est d’autant plus étonnante que la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne pour non-respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation restrictive relative au capital social des sociétés d’exercice libérale.