Le 03/02/2015 | Honoraires de dispensation
Un décret du 26 janvier 2015, paru au journal officiel du 28 janvier 2015 prévoit :
– La prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’honoraire pharmaceutique de dispensation afférent à une ordonnance complexe.
Cet honoraire fixé à 0,51€ TTC s’applique à toute dispensation donnant lieu à l’exécution d’une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l’assurance maladie en une seule délivrance. Il se cumule à l’honoraire par conditionnement fixé à 0,82€ TTC.
La facturation de cet honoraire est conditionnée à la proposition systématique par le pharmacien au patient d’un plan de posologie permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement.
– L’absence exceptionnelle de délai d’écoulement des stocks en cas de modification du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) résultant d’une modification de marge de distribution prise par décision interministérielle.
En principe, lors de la création ou de la modification d’un TFR, les spécialités du groupe générique concerné peuvent continuer à être prises en charge à leur prix antérieur pendant une période transitoire de 50 jours à compter de la date d’application de la mesure.
Cette période est portée à 90 jours dans les collectivités d’outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
– La possibilité de facturer l’honoraire pharmaceutique de dispensation pour les médecins autorisés à exercer la propharmacie.
Ces médecins établis dans une commune dépourvue d’officine de pharmacie sont autorisés par l’ARS à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu’ils ont prescrit. Cette autorisation est accordée seulement lorsque l’intérêt de santé publique l’exige.