Le 09/12/2014 | Cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Le décret du 3 décembre 2014 (JO du 5) réforme les dispositions du régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens issues du décret de 1949.
Ce texte qui entrera en application au 1er juillet 2015 supprime les classes dites optionnelles dans le régime des pharmaciens ; leurs cotisations seront désormais fixées en fonctions de leurs revenus.
Le régime comprend 6 classes de cotisation : les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés des années N-4 et N-2, au 1er janvier de chaque année.
Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au PASS en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le cotisations sont dues.
Par exemple, pour la classe 3 (revenu < ou = à 2 PASS – 76 080 € au 1er janvier 2015) la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence. La classe 13 la plus élevée (revenu > 190 200 €), la cotisation sera égale à 17 fois la cotisation de référence. Le décret détaille l’ensemble des classes.
Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour 3 ans, sur proposition du CA de la CAVP et après avis de la CAVPL.
Pour les assujettis à la CAVP au 30 juin 2015, une période transitoire, d’une durée maximale de 15 ans est prévue.
Ainsi, selon les informations présentées par la CAVP lors d’un point presse en septembre dernier, le régime de retraite complémentaire des pharmaciens libéraux devient entièrement obligatoire tant pour le volet géré par répartition que celui géré par capitalisation.
Les nouveaux affiliés cotiseront en classe 3 dès le 1er juillet 2015 pendant 2 ans avant de devoir cotiser dans leur classe d’affectation puisque ce sont ces revenus qui la détermineront.
Pour les pharmaciens déjà affiliés, la période de transition de 15 ans maximum accordée ouvrira deux options, selon la situation :
- – Le pharmacien pourra continuer à cotiser dans la classe dans laquelle il cotisait au 30 juin 2015, et ce jusqu’au 31 décembre 2029, si cette classe de cotisation est supérieure à leur classe d’affectation théorique (définie selon les termes du décret, années N- 4 à N-2) ;
- – Le pharmacien pourra conserver la classe de cotisation dans laquelle il cotisait au 30 juin 2015 et ce jusqu’au 31 décembre 2027, si cette classe de cotisation est inférieure à la classe d’affectation théorique au 1er juillet 2015. Au 1er janvier 2028, l’affectation de classe sera révisée.
Toutefois, chaque pharmacien pourra également opter à tout moment pour sa classe d’affectation réelle, mais ce choix sera alors définitif.
Enfin, à partir du 1er janvier 2030, au terme de la période transitoire, chaque affilié devra obligatoirement cotiser dans la classe d’affectation déterminée selon ses propres revenus.
Le compte des versements différentiels des affiliés à la CAVP avant la réforme est figé au 30 juin 2015. Il est maintenu tout au long de l’activité libérale et ce jusqu’à la retraite. Il sera supprimé à compter du 1er juillet 2015 en cas d’évolution de classe, conséquence d’amélioration de revenus.
La CAVP propose un calendrier de réunions de présentation de ce dispositif sur son site . joe_20141205_0032.pdf (137.05 Ko)