Le Député Ferrand a remis son rapport relatif aux professions réglementées au Ministre de l’économie.
Les principaux points intéressant les pharmaciens :
- Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines
Il s’agit par cette mesure d’alléger les contraintes normatives existantes pour faciliter :
_ les transferts intra-communaux dans les communes ne comptant qu’une seule officine ;
_ le déplacement depuis une commune excédentaire au regard des critères de répartition,
à destination de toute commune incluse dans un zonage défini par l’ARS comme étant déficitaire en matière d’offre pharmaceutique.
Le regroupement d’officines dans les communes autres que celles des officines à l’origine du regroupement pourrait être envisagé. En effet, les regroupements ne peuvent aujourd’hui se réaliser que dans la commune d’implantation d’une des officines regroupées.
Enfin, le rapprochement spatial avec les prescripteurs pourrait être facilité en autorisant les
transferts ou regroupements dans les communes sans officine au sein desquelles est implantée une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé ; quand bien même les quotas populationnels ne seraient pas atteints, pour des raisons de cohérence territoriale de l’organisation de l’accès aux soins de premier recours.
Actuellement, il n’est pas possible de céder ou de transférer une officine ou de réaliser un transfert après un regroupement.
- Autoriser les cessions d’officine dans les 5 ans suivant un transfert
Cette mesure permettrait la restructuration de l’offre de pharmacies d’officine pour tenir compte des évolutions de contexte, telles que la mobilité médicale ou la fermeture d’établissements de santé.
Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d’« étendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire », à l’instar de ce qui a été mis en place pour les infirmiers libéraux. Au-delà du bénéfice des populations en termes d’accès aux soins dans les zones sous denses, la mission considère que cette mesure serait par corollaire de nature à améliorer la présence et la situation financière de certaines officines dans ces zones.
En effet, le maillage territorial des pharmacies et leur santé économique est fortement lié par la présence de médecins à proximité.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes privilégie d’ailleurs le recours aux maisons de santé et partant l’incitation des médecins par des modes d’exercice en commun.
- Permettre l’ouverture du capital des SEL entre les professions de santé
Il s’agit de diversifier les sources de financement en permettant aux professionnels qui le souhaitent de développer leur activité en réaliser les investissements nécessaires.
D’un point de vue économique, le développement de ces structures devrait augmenter leur chiffre d’affaires et permettre la création d’emplois. D’un point de vue juridique, il conviendra de s’assurer que la restriction d’ouverture du capital des SEL aux seules professions du droit ou de la santé est justifiée pour un motif d’intérêt général et ne créé pas une rupture d’égalité devant la loi.
De plus, bien que l’ouverture capitalistique ne remette a priori en cause ni l’indépendance d’exercice ni l’indépendance professionnelle, les règles déontologiques pourraient être renforcées.
L’ouverture du capital, bien que limitée aux interprofessions, devrait s’accompagner d’une
vigilance accrue des instances ordinales.
A ce stade, la mission n’a identifié aucun impact négatif de ces mesures sur le maillage territorial de ces professions ni de risque sur la sécurité juridique de leurs actes dans la mesure où l’indépendance d’exercice et l’indépendance professionnelle sont préservées.
En revanche, en plus des avantages liés au développement et à la modernisation des conditions d’exercice de ces professions, ces mesures offriraient également à leur client un service de qualité et de simplifier la réglementation applicable à la détention du capital des SEL
- Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre de la santé
L’article 32 du projet de loi relatif à la santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 et déposé le même jour à l’Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la politique vaccinale et à faciliter l’accès de la population à la vaccination.
La mission approuve sans réserve cette mesure qui permettra non seulement de promouvoir une vaccination de proximité en offrant un point d’accès supplémentaire, notamment dans les zones sous-denses, mais également de limiter la multiplication des consultations liées à la vaccination.
Plus généralement, et sans qu’il lui revienne de dire lesquelles, la mission encourage toute délégation d’acte en faveur des pharmaciens et d’autres professions paramédicales, chaque fois que les exigences de santé publique sont respectées et que la formation des professionnels le permet.
Certaines rigidités dans le système de santé ne permettent pas toujours de répondre aux nouveaux défis de santé publique (baisse de la démographie médicale, augmentation des maladies chroniques, exigence croissante de qualité et hyperspécialisation des médecins, accès aux soins partout sur le territoire).
Pour y répondre, les pouvoirs publics essayent d’encourager la coopération entre professionnels de santé. Le rapport d’information du Sénat sur la coopération entre professionnels de santé de janvier 2014 a par exemple pointé la sous-exploitation et l’inefficience de l’article 51 de la loi « HPST » de 2009 qui s’expliqueraient par une procédure administrative lourde, par l’absence de dispositions relatives à la formation et par des résistances sociologiques.
S’il est opportun d’encourager le développement de la coopération, il apparaît tout autant nécessaire de s’engager résolument sur la voie de la création de professions intermédiaires et de la délégation d’actes.
En effet, le transfert de compétences représente un réel potentiel aux bénéfices nombreux :
Redéfinir les périmètres de compétences et déléguer des soins primaires est possible sans remettre cause la qualité de la médecine dans son ensemble.
- Assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments :
Sans remettre en cause le monopole des pharmaciens en matière de délivrance et de vente des médicaments, il s’agirait par cette mesure de supprimer l’adossement obligatoire de la vente à distance d’une pharmacie physique sans affecter pour autant le circuit de distribution et son étanchéité : jusqu’à la délivrance, seule une pharmacie ou un établissement pharmaceutique peut détenir le médicament, gage de la sécurité sanitaire.
En la matière, la compétence exclusive de vente du pharmacien pourrait être remplacée par une compétence exclusive de vente des pharmacies. Ce dernier pourrait également être élargi aux personnes morales autorisées à exploiter des établissements de distribution en gros, notamment les groupements de pharmaciens comprenant une centrale d’achat pharmaceutique.
rapport_Ferrand.pdf (2.3 Mo)