L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,1% pour  l’année 2015 et correspond à 182,3 milliards € dont 83 milliards € de dépenses pour les soins de ville. Le montant global des économies à réaliser est de 3,2 Md€ en 2015.

Le plan d’économies s’articule autour de 4 axes :

- Le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière (économies sur les achats hospitaliers);

- Le virage ambulatoire via le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation à domicile;

- Les produits de santé : maîtrise des prix et développement des médicaments génériques;

- La pertinence du système de soins : maîtrise du volume des prescriptions de médicaments, lutte contre la iatrogénie.

 

Mesures d’économies soins de ville

Produits de santé et promotion des génériques	1065 m€
Baisse des prix des médicaments	550 m€
Promotion et développement des génériques	435 m€
Biosimilaires	30 m€
Tarifs des dispositifs médicaux	50 m€
Pertinence et bon usage des soins	1155 m€
Baisse des tarifs des professionnels libéraux	150 m€
Maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments	400 m€
Lutte contre les iatrogénies médicamenteuses	100 m€

 

Calendrier :

Le texte du PLFSS 2015 a été examiné en 1ère lecture à l’assemblée nationale. Le texte sera ensuite examiné au sénat du 10 au 15 novembre 2014.

 

Articles intéressant les pharmaciens :

Art.3 : Création d'un mécanisme de régulation des dépenses du traitement de l'hépatite C

Cet article prévoit la mise en place d’un mécanisme progressif de contribution ayant pour but de rendre les dépenses des médicaments compatibles avec l’ONDAM.

Le dispositif permet de définir, pour l’hépatite C, un plafond des dépenses, calculé sur la base des chiffres d’affaire hors taxe réalisés par les laboratoires concernés. Au-delà de ce plafond, ces derniers devront reverser une contribution en fonction de leur chiffre d’affaire réalisé.

 

Art. 29 : Tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS

Le dispositif de tiers payant intégral, déjà pratiqué pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) est étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

Cette mesure sera mise en œuvre à partir du 1^er juillet 2015.

Marisol Touraine a annoncé la suppression des franchises médicales pour tous les bénéficiaires de l’ACS.

 

Art.30 : Exonération de la participation de l’assuré sur l’honoraire complémentaire de dispensation facturé par les pharmaciens lors d’une prescription complexe

La réforme de la rémunération des pharmaciens, signée par la FSPF et l’assurance maladie entrera en vigueur le 1^er janvier 2015. Elle introduit deux types d’honoraires : l’honoraire à la boîte et un honoraire pour les ordonnances complexes (plus de 5 lignes) en contrepartie de l’élaboration d’un plan de posologie.

L’article 30 introduit une exonération du ticket modérateur applicable aux honoraires de dispensation dus aux pharmaciens en cas d’ordonnance complexe.

 

Art. 34 : prise en charge par l’assurance maladie de l’acquisition de vaccins par les centres de vaccination

L’assurance maladie prendra en charge les dispensations de vaccins réalisés par les centres de vaccination, dans les mêmes conditions que les vaccins réalisés en ville (65%).

 

Art. 43 : création d’un nouveau mode d’inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits remboursables

L’inscription des dispositifs médicaux (DM) sur la liste des produits et prestations (LPP) permet leur prise en charge par l’assurance maladie. Cette inscription peut se faire selon 2 modalités : en nom de marque, lorsque le produit est innovant ou qu’il nécessite un suivi particulier et en ligne générique en règle générale. Dans ce dernier cas, le fabricant qui a obtenu son marquage « CE », appose lui-même sur son produit, un code LPP correspondant à la ligne générique à laquelle il estime que son produit appartient.

La mesure proposée vise à renforcer, pour un certain nombre de DM dont la liste sera fixée par arrêté, la modalité d’inscription sur la LPP en créant une « description générique renforcée ». Cette modalité d’inscription permettra d’identifier individuellement les DM pris en charge par l’assurance maladie. Le tarif de prise en charge appliqué sera celui de la ligne générique correspondante. De la même façon, le prix limite de vente sera le même, le cas échéant, que celui de la ligne générique.

 

Art. 43 bis (amendement) : Elargissement du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d’origine végétale ou minérale

Cet amendement concerne les médicaments à base de plantes, hors médicaments traditionnels à base de plantes, qui présentent  la même composition qualitative et quantitative en substance active végétale, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente. Concernant les médicaments à base de substances minérales, ils doivent avoir la même composition qualitative et quantitative en substance, la même forme pharmaceutique et une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence.

 

 

Art. 43 ter (amendement) : substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif

Cet amendement vise à créer à des règles spécifiques de substitution de médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, tout en prenant en compte la spécificité de ces médicaments.

Cet amendement autorise la substitution de ces médicaments, uniquement en initiation de traitement ou afin d’assurer la continuité du traitement avec le même médicament.

Lorsque le pharmacien substitue un médicament administré par voie inhalée du même groupe, il doit inscrire le nom de la spécialité qu’il a délivrée sur l’ordonnance et informer le prescripteur de la substitution.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

 

Art. 44 bis (amendement) : création d’un nouvel indicateur dans le programme de gestion des risques sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville, basé sur le taux de prescription dans le répertoire

Cet amendement fixe un objectif de prescription dans le répertoire des génériques aux établissements de santé.

Dans le cadre du plan d’action en faveur du développement du marché des génériques, cet amendement vise à renforcer les bonnes pratiques de prescription  dans le répertoire des génériques au sein des établissements de santé.

Le texte permet aux ARS d’établir des pénalités financières aux établissements qui n’atteindraient pas leurs objectif.

PLFSS2015_04_11_2014.pdf (727.63 Ko)