Explications : dispositif médical, profession médicale, tuteur actuel
Chaque fois que la présente loi fait référence à un dispositif médical, on entend par dispositif médical, dispositif médical de diagnostic in vitro, équipement pour dispositif médical, équipement pour dispositif médical de diagnostic in vitro et dispositif médical implantable actif au sens des dispositions de la loi du 20 mai
Lorsque la présente loi se réfère à une personne exerçant une profession médicale, on entend par médecin, dentiste, pharmacien, assistant médical (assistant médical principal), infirmier, sage-femme, diagnosticien de laboratoire, paramédical ou technicien pharmaceutique visé à l’art. 91 paragraphe. 1, et en ce qui concerne les obligations en vertu de l’art. 24 – également un vétérinaire.
Chaque fois que la présente loi fait référence à un tuteur de fait, il est entendu comme un tuteur de fait au sens de l’art. 3 secondes 1 point 1 de la loi du 6 novembre 2008 relative aux droits des patients et au médiateur des droits des patients.
Le règlement contient un certain nombre de dispositions concernant l’essence de la profession de pharmacien et ses qualifications, mais il ne fait pas référence à une question importante – l’assurance de la responsabilité civile de la profession de pharmacien. Ceci est particulièrement important en période de pandémie.