Le 10/01/2014 | Rémunération : l''UNPF rejette le protocole d'accord de la CNAM

Le Conseil d’Administration de l’UNPF, convoqué en urgence aujourd’hui a rejeté à l’unanimité le protocole d’accord de l’Assurance maladie, relatif à la rémunération des pharmaciens.

Attachée à une vision entrepreneuriale et responsable de l’officine, l’UNPF ne peut s’engager dans une réforme dont les conséquences ne sont pas mesurées. En effet, les propositions de l’assurance maladie ne sont ni vérifiées, ni modélisées et n’apportent aucunes garanties économiques pour la profession.

En effet, les propositions de la CNAM ne correspondent pas à la Convention pharmaceutique dans laquelle la rémunération au titre des honoraires devait atteindre 25% de la marge et non 45%. Elles n’offrent pas de sécurisation de l’économie officinale pourtant nécessaire dans un contexte économique très défavorable et ne permettent pas, non plus, de déconnecter la marge des volumes.

De plus, l’honoraire de dispensation n’est pas adapté à l’entreprise officinale comme il peut l’être pour les autres professions de santé. L’UNPF rappelle que l’officine emploie 124 000 personnes  et doit assumer des charges de fonctionnement en constante augmentation (loyer, charges, stock…).

Enfin, par-dessus tout, l’UNPF souhaite sécuriser les prestations sur les génériques, menacées par des mesures de claw-back. En effet, l’article 49 de la LFSS 2014 prévoit une fixation du taux de ces prestations entre 0 et 50%. Le risque que le gouvernement fixe un taux élevé la première année afin de connaître le montant réel des prestations sur les génériques attribuées aux pharmaciens par les laboratoires, le réduise drastiquement par la suite et récupère une partie des bénéfices négociés par les pharmaciens est bien réel.

Force de proposition, l’UNPF a présenté une proposition de réforme permettant de sécuriser les prestations sur les génériques en les réaffectant au financement d’un honoraire à l’ordonnance. L’intérêt majeur de cette proposition est une sécurisation de l’économie officinale sans coût supplémentaire pour l’assurance maladie.

Au cours de la négociation, l’UNPF a tenté, en vain, de rassembler les différentes positions des parties prenantes en demandant une sécurisation préalable et des garanties de la part des autorités de tutelle.

Dans ces conditions, l’UNPF n’engagera pas sa signature et laisse aux signataires la responsabilité d’engager la profession dans une voie dont on ignore les conséquences. La mise en place d’une économie officinale non sécurisée, utilisée comme variable d’ajustement dans tous les PLFSS et attaquée par des mesures annexes de la part du CEPS risque d’engendrer des conséquences dramatiques pour le réseau. 

 
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