Le 12/12/2013 | L'UNPF et l'USPO déposent au Conseil constitutionnel 12 000 pétitions de pharmaciens contre la taxation des ventes directes de médicaments


L’article 13 (ex-12bis) du PLFSS pour 2014, adopté par les députés le 3 décembre dernier, prévoit de taxer à 20 % la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes directes de médicaments prescrits remboursables (princeps).

L’UNPF (Union Nationale des Pharmacies de France) et l’USPO (Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine) ont lancé une pétition auprès des pharmacies pour demander la suppression de cet article.

L’article 13 conduira en effet à :

  • - une situation de quasi-monopole des grossistes dans l’approvisionnement des médicaments princeps en pénalisant fortement la vente directe ;
  • - une augmentation des problèmes d’approvisionnement et de ruptures de stock des médicaments, compromettant ainsi le bon accès des patients à leurs traitements ;
  • - une mise en péril des emplois pour les acteurs de la vente directe ;
  • - une détérioration des conditions d’achat des officines, provoquée soit par le report de la taxe par les laboratoires sur les pharmaciens, soit par la fermeture pure et simple du canal d’approvisionnement en direct ;
  • - un manque à gagner de 14,9 millions d’euros pour l’État.

 

Les syndicats ont recueilli 12 000 pétitions qu’ils ont déposées ce 12 décembre 2013 au Conseil constitutionnel, qui doit, dans les jours à venir, remettre sa décision sur le PLFSS pour 2014.

Plus de 60 députés et de 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils visent notamment la suppression de l'article 13, contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle.

 
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