Le 14/11/2016 | Adoption du PLFSS 2017 par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture

L’Assemblée Nationale a voté, en 1ère lecture, le projet de budget de la sécurité sociale pour l’année 2017 le 2 novembre 2016.

La Ministre de la santé, Marisol Touraine a annoncé un déficit de 400 millions d’euros pour 2017. 

L’ONDAM, initialement fixé à 1,75% a été ramené à 2,1% afin de tenir compte des nouvelles dépenses de l’assurance maladie, liées à la revalorisation des médecins libéraux et hospitaliers.

 

  •  1.    les principales mesures votées

 

  • -  Vaccination à l’officine (article 39 quinquies)

Autorisation, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.

Le texte prévoit que les modalités d’application de  cette expérimentation seront fixées par décret.

Tout en autorisant la vaccination par les pharmaciens, Marisol Touraine a également permis que les vaccins soient mis à disposition dans un réfrigérateur dans les cabinets médicaux. Le risque de voir réapparaître des médecins pro pharmaciens n’est pas loin.

 

  • -  Evolution des critères de fixation du prix des médicaments (article 52)

Le nouveau PLFSS sécurise les bases législatives de décision du CEPS. De nouveaux critères pourront être pris en compte par le CEPS pour la négociation des prix des médicaments.

 

 

  • -  Evolution du dispositif d’ATU (autorisation temporaire d’utilisation) (article 51)

Les laboratoires conservent la liberté de fixer le prix des médicaments pris en charge au titre d’une ATU, mais le reversement éventuel à l’assurance maladie est désormais basé sur le différentiel entre le prix facial (fixé par le laboratoire) et le prix net (négocié).

 

  • -  Substitution d’un médicament biologique par un médicament biosimilaire (article 50)

Le texte prévoit que le prescripteur qui initie ou renouvelle un traitement avec un médicament biologique doit informer le  patient de la spécificité des médicaments biologiques et de la possibilité de substitution. Il doit également mettre en œuvre la surveillance clinique nécessaire.

Le prescripteur peut exclure la substitution en portant la mention « non substituable » sur la prescription, sous forme exclusivement manuscrite. 

Ce texte ne propose pas une réelle substitution puisque les pouvoirs publics n’arrivent pas à déterminer l’équivalence de ces produits à marge thérapeutique étroite. D’autant plus que les pharmaciens doivent conserver la même marque de produits pour les patients.

Contrairement au pharmacien hospitalier, le pharmacien de ville aura énormément de difficultés à substituer lors d’un renouvellement.

L’UNPF propose un honoraire de traçabilité des médicaments biosimilaires qui serait une rémunération spécifique destinée à accompagner cette substitution et à en assurer la sécurité.

 

  • -  Liberté d’installation des médecins maintenue (article 43 bis)

L’amendement conditionnant le conventionnement d’un médecin libéral dans les zones présentant un fort excédent d’offre de soins à la cessation d’activité d’un autre médecin n’a pas été retenu.

 

Le texte prévoit, en revanche, la création d’un statut de « praticien territorial médical de remplacement » bénéficiant d’aides sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires.

 

L’apparition de déserts médicaux entraînera inévitablement des déserts pharmaceutiques et aura un impact sur le réseau et sur l’accès aux soins pour les patients.

 

 

  • -  Simplification de l’organisation du régime social des indépendants (RSI) (article 9)

Le texte prévoit la fusion des caisses du RSI et de l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2017 et à compter du 1er janvier 2018 pour les professions libérales.


 

 

  •  2.    Impact économique pour les pharmaciens

L’objectif du PLFSS 2017 est une économie de 4 milliards d’euros sur la branche maladie, dont un tiers portera sur les produits de santé. C’est pourquoi, le PLFSS met l’accent sur les baisses des prix des produits de santé et la promotion des génériques, la lutte contre les prises en charge non pertinentes, le virage ambulatoire ainsi que l’amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière.

Comme les années précédentes, le PLFSS 2017 aura un impact très important pour les pharmaciens puisqu’il prévoit une économie globale de 1 milliard 430 millions sur le médicament

 

De façon plus détaillée, les économies impactant l’officine porteront essentiellement sur :

-  Baisses de prix des médicaments : 500 millions d’euros

-  Développement des génériques : 340 millions

-  Baisses des prix des dispositifs médicaux : 90 millions

-  Biosimilaires : 30 millions

-  Maîtrise des volumes et de la structure de prescriptions des médicaments et des dispositifs médicaux : 165 millions

 

 

Globalement ce PLFSS 2017 repose, comme les précédents, sur des économies essentiellement réalisées sur les médicaments et les produits de santé et annonce un fort impact économique pour les pharmaciens.

 

La politique néfaste, engagée depuis plusieurs années par le gouvernement, se confirme : des économies sur « le dos des pharmaciens » et aucune reconnaissance de leur travail. Comme en témoignent le refus du droit de prescription des substituts nicotiniques (contrairement aux autres professions médicales et para-médicales) ou la non prise en compte des économies réalisées grâce à la substitution des génériques.

 

Les promesses faites par Marisol Touraine aux pharmaciens semblent peu probables compte-tenu des décisions entérinées par le PLFSS 2017. 

 
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