Le 09/03/2016 | Dispensation des médicaments à 15% pour les bénéficiaires de l'AME

Les médicaments à 15% ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie pour les patients majeurs bénéficiant de l’AME (aide médicale d’état).

 

Pour ne pas provoquer de rejets de la part de l’assurance maladie, les LAD (Logiciels d’Aide à la Dispensation) passent ces dispensations obligatoirement en vente directe ce qui n’est pas satisfaisant pour les pharmaciens. En effet, il devient impossible de tracer (dans l’ordonnancier) ou d’imprimer (ordonnance) les produits délivrés et rend le pharmacien prescripteur des produits dans l’ordonnancier …en contradiction totale avec les articles suivants du code de la santé publique :

 

  • - Art. R. 5132-13 : « Après exécution, sont apposés sur l’ordonnance ou le bon de commande : 1°Le timbre de l’officine ; 2°Le ou les numéros d’enregistrement prévus à l’article R. 5132-10 ; 3°La date d’exécution ; 4°Les quantités délivrées ; 5°Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l’article R. 5125-53
  • - Art. R. 5132-9 : « Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section (substances vénéneuses) les transcrivent aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, sur un registre ou les enregistrent immédiatement par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. »

 

Le seul moyen d’éviter ces inconvénients est de gérer les dispensations en 2 dispensations séparées. Ou à minima scanner les ordonnances, et en l’absence de possibilité d’imprimer par le logiciel la délivrance, réaliser une inscription manuelle sur l’ordonnance: mettre le tampon de la pharmacie, la quantité délivrée et date sur l’ordonnance, ce qui est très chronophage pour l’officine…

 

C’est encore une fois aux pharmaciens qu’il revient de pallier les incohérences des logiciels provoquées par les exigences de la CNAM et  la gestion discriminatoire des médicaments à 15% pour les AME.

 

L’UNPF a alerté le Ministère sur ce sujet, lors du dernier comité de liaison, et lui a demandé une clarification.

 

 
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