Le 23/12/2015 | Adoption du Projet de Loi de Santé

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été voté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.  

 

Les dispositions concernant les pharmaciens d’officine sont les suivantes : 

 

  • Propriété des officines (article 139)

 

Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction (et non plus au moins 5%) du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.

 

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il contrôle, une fraction du capital de cette société d’exercice libéral représentant jusqu’à 10 % de celui-ci.  

Le  pharmacien  adjoint  associé  de  la  société  d’exercice  libéral (SEL) exploitant l’officine dans laquelle il exerce continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l’égard du ou des pharmaciens titulaires de l’officine. 

 

 

  • Renouvellement du délai de 1 an de remplacement lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé (article 140)

 

Par principe, la durée légale d'un remplacement d’un pharmacien titulaire ne peut dépasser un an. Le Sénat a apporté une dérogation à ce principe en permettant le renouvellement de ce délai par décision du directeur général de l’ARS lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. 

 

 

  • Arrêté de bonnes pratiques du commerce électronique des médicaments (article 145)

 

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de  médicaments  relatives  à  la  protection  des  données  de santé,  aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.  

 

 

  • Réformes par voie d’ordonnances : transferts d’officines, rémunération du pharmacien d’officine et substances vénéneuses (article 204)

 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le  Gouvernement  est  autorisé  à  prendre  par  ordonnance des mesures visant à :

 

  • - Adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes ;
  • - Préciser les composantes de la rémunération du pharmacien d’officine. 

 

Le gouvernement entend par cette voie réformer les dispositions législatives relatives à l’honoraire de dispensation pharmaceutique. 

Dans un  délai  de  dix-huit  mois  à  compter  de  la  promulgation  de  la présente loi,  le  Gouvernement  est  autorisé  à  prendre  par ordonnance  des mesures relatives  aux  substances  vénéneuses et adapter en conséquence les dispositions relatives aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. 

 

 

  • - Pouvoir de prescription des substituts nicotiniques (article 134)

 

Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par les médecins, y compris les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs – kinésithérapeutes. 

 

L’UNPF revendique le droit de prescription de ces produits également pour les pharmaciens d’officine. Suite à la sollicitation de parlementaires sur ce sujet, une question écrite a été transmise à Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. 

 

 

  • - Expérimentation de la consultation et du suivi destinés à  toute  femme  enceinte  consommant régulièrement des produits du tabac  (article 135)

 

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation. 

Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d’application du présent article.

 

 

  • - Coordination des soins (article 96)

 

Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social.  

 

Afin de garantir la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent des systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé pour le DP et DMP.

 

 

  • - Lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments (article 151)

 

Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France.  

 

À cet effet, ils approvisionnent de manière appropriée et continue tous les établissements autorisés au titre d’une activité de grossiste répartiteur afin de leur permettre de remplir leurs obligations de service public. Ils prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement et permettent, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux pharmaciens d’officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. 

 

On  entend  par  médicaments  ou  classes  de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ceux pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.   

La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale  de  sécurité  du  médicament  et  des  produits  de  santé (ANSM)  est  fixée  par  décision  du directeur général de l’agence et rendue publique sur son site internet. Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.  

 

Pour  les  médicaments  d’intérêt  thérapeutique majeur  pour  lesquels,  du fait  de  leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les titulaires d’autorisation de mise  sur  le  marché  et  les  entreprises  pharmaceutiques  exploitant  des médicaments  élaborent  et  mettent  en  œuvre  des  plans  de  gestion  des pénuries dont l’objet est, dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock.   

 

 

Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’ANSM pour pallier une rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de l’agence, publiée sur son site internet.  

 

Lorsque  le  grossiste-répartiteur  a  rempli  ses obligations  de  service  public,  il  peut vendre  en  dehors  du  territoire  national  ou  aux  distributeurs  en  gros  à l’exportation des médicaments.   Il ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation.  

Les  établissements  de  santé  disposant  d’une  pharmacie à  usage intérieur peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l’ANSM. 

 

 

  • - Délivrance en urgence des produits de santé en cas de menace sanitaire grave par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens (article 153)

 

En cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant  leur  délivrance  ou  leur  distribution  en  urgence,  les produits de santé issus des stocks de l’État et figurant sur une liste arrêtée par  le  ministre  chargé  de  la  santé  peuvent  être  délivrés  ou  distribués lorsqu’aucun  pharmacien  n’est  présent,  sous  la  responsabilité  du représentant de l’État dans le département, par d’autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les acteurs de la sécurité civile ou par les personnels des services  de  l’État  ou  des  collectivités  territoriales,  désignés  dans  des conditions fixées par décret.  

 

 

-  La toxicovigilance (article 171)

 

La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l’évaluation des effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un article, à un mélange ou à une substance, naturelle ou de synthèse, disponibles sur le marché ou présents dans l’environnement, aux fins de mener des actions d’alerte et de prévention.   

Les professionnels de santé doivent déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d’intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance. 

 

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2015 par 60 députés et 60 sénateurs afin qu’il se détermine sur la constitutionnalité de cette loi.  

 
Retour