Le 01/12/2015 | Projet de loi de santé
  • -  Prescription des substituts nicotiniques (article 33) :

L’article 33 du projet de loi de santé dispose qu’un certain nombre de professionnels de santé (médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux masseurs- kinésithérapeutes), à l’exception des pharmaciens, puissent prescrire les substituts nicotiniques. L’UNPF réclame que les pharmaciens puissent en prescrire à l’instar des autres professionnels parfois moins légitimes mais néanmoins autorisés à le faire.

Il nous  semble que les pharmaciens d'officine sont des acteurs incontournables dans la lutte contre le tabagisme et devraient pouvoir également prescrire des substituts nicotiniques.

 

  • Détention du capital des officines (article 34 bis) :

L’article 34 bis du projet de loi de santé assouplit les règles de détention du capital social des sociétés exploitant une pharmacie d’officine.  Aujourd’hui, tout pharmacien associé dans une pharmacie dans laquelle il exerce son activité doit détenir au moins 5% du capital. Le nouvel article 34 bis du projet de loi de santé supprime ce seuil de 5 % et prévoit simplement que le pharmacien associé détienne directement  « une fraction du capital social de l'officine dans laquelle il exerce ».

 

Par ailleurs, le projet de loi de santé prévoit que le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif au sein d'une officine exploitée par une société d'exercice libéral pourra « détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participation financière, jusqu'à 10 % du capital de cette société ». 

 

L’UNPF se félicite de ces nouvelles dispositions mais demande que le législateur aille plus loin en ouvrant le capital des officines à l’ensemble des pharmaciens inscrits à l’ordre, afin de permettre à la profession de mutualiser ses compétences dans un contexte économique extrêmement tendu. 

 
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