Le 23/07/2015 | Pour le respect de la mention "non substituable"

Par extension du dispositif « Tiers-payant contre générique », la CPAM du Tarn prévoit de refuser le tiers-payant aux patients présentant une ordonnance avec la mention «non substituable».

Seuls les assurés qui accepteront la délivrance d’un médicament générique pourront bénéficier du tiers-payant. Cela incitera fortement les patients à accepter les médicaments génériques.

 

Cette mesure est contraire aux dispositions des articles L.162-16-7 du Code de la sécurité sociale et L.5125-23 du Code de la Santé Publique qui précisent que la mention « non substituable » constitue une dérogation légale à l’application du dispositif « Tiers payant contre générique ».

 

Pour rappel, le médecin a le pouvoir de s’opposer à la substitution du traitement pour des raisons particulières tenant au patient. Les pharmaciens le respectent et ne souhaitent pas assumer la responsabilité de cette transgression.

 

C’est pourquoi, l’UNPF se range aux côtés du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) et conteste l’application de cette mesure qui a été élaborée sans accord préalable.

 

L’UNPF luttera contre les éventuels rejets de dossiers et les éventuelles sanctions attribuées aux pharmaciens qui n’appliqueront pas ce dispositif.

 

Enfin, l’UNPF enjoint la CNAMTS de faire respecter les dispositions légales au niveau local.

 
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