Le 04/06/2015 | Affichage des prix des médicaments

L’arrêté du 28 novembre 2014, paru au journal officiel du 4 février 2015, réforme les obligations du pharmacien d’officines en matière d’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments.

Téléchargez l'affiche ci-dessous 

 

A partir du 1er juillet 2015, les dispositions suivantes s’appliquent :

  1.  1. Le document unique d’information sur les modalités de fixation de prix des  médicaments apposé dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur, contient la formule suivante:

 

«Le prix des médicaments non remboursables est libre.

Le prix des médicaments remboursables est réglementé.

Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.

A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis

 

 

La formule est complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes:

 

  • Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas  l’objet d’un étiquetage:

 

«Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition.»

 

  • Dans le cas où le tarif des honoraires de dispensation ne fait pas l’objet d’un affichage visible et lisible dans la pharmacie:

 

«Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires.»

 

  1. 2. Le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l’objet d’un affichage visible et lisible. Pour les médicaments en accès direct au public, l’affichage peut être remplacé par un étiquetage.


  1. 3.Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l’objet d’une information soit par un étiquetage, soit par un catalogue. Cette information est assortie de l’indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie.

 

Le catalogue est établi sur un support matériel ou un support électronique.

Il est librement accessible par le consommateur.

 

Lorsque le catalogue repose sur un support matériel, les médicaments sont classés par ordre alphabétique de dénomination commune internationale.

 

La mise à jour du catalogue est effectuée à chaque changement de prix pour les médicaments dont le prix est fixé par le pharmacien et, au moins une fois tous les mois, pour les médicaments dont le prix est réglementé.

La date de la mise à jour est indiquée sur le catalogue.

 

Lorsque le prix réglementé d’un médicament non immédiatement disponible à l’officine est différent du prix figurant sur le catalogue, le pharmacien informe le consommateur de cette différence de prix avant la vente.

En ce qui concerne les médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et non exposés à la vue du public et les honoraires fixés en application de la législation de sécurité sociale, l’obligation de mettre un catalogue à disposition du consommateur est réputée satisfaite dès lors que celui-ci bénéficie, depuis la pharmacie d’un accès à distance, libre et immédiat, notamment par internet, à une base de donnée publique administrée par l’autorité administrative et comportant le prix public des médicaments.

 

  1. 4. Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l’objet d’un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou est détaillé dans le catalogue.

 

  1. 5. Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d’un médicament donne lieu à la remise d’un justificatif de paiement.

 

Le justificatif de paiement remis par le pharmacien comporte :

-       la date de l’achat,

-       le nom et l’adresse de l’officine,

-       le nom et la quantité du médicament délivré,

-       le prix toutes taxes comprises (TTC) des médicaments,

-       le montant des honoraires de dispensation.

 

L’original de l’ordonnance sur laquelle sont reproduites les informations dites «ticket

Vitale» peut constituer le justificatif de paiement.

 

Pour les préparations magistrales et officinales, la remise d’un justificatif de paiement est obligatoire.

Affiche_Pharmacie_-_information_sur_les_prix.pdf (4.41 Ko)
 
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