Le 12/02/2015 | Suppression de la prise en charge à 15% pour les AME majeurs / contrôles dès le 23 février

Le décret du 3 février 2015, paru au JO le 5 février 2015 prévoit que les médicaments dont le taux de remboursement est fixé à 15% et ceux prescrits dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation ne seront plus pris en charge par le dispositif de l’AME pour les bénéficiaires majeurs. Le patient devra donc régler l’intégralité du prix du médicament.

 

Cette mesure étant effective depuis le 6 février 2015, la facturation des produits précités délivrés aux bénéficiaires majeurs de l’AME, ne doit plus être acceptée.

 

Toutefois, l’assurance maladie précise que les contrôles de facturation ne seront activés qu’à compter du 23 février 2015. 


Les codes prestations PH2, HD2, et HG2 correspondant à la pharmacie à 15 % sont désormais exclus de la prise en charge AME pour les bénéficiaires majeurs. La présentation au remboursement des produits précités, délivrés aux bénéficiaires majeurs de l’AME, ne sera plus acceptée. En conséquence, ces codes prestations ne doivent plus figurer sur une FSE.

 

 

Decret_5-02-15.pdf (134.32 Ko)
PDT-INF-336-_Prise_en_charge_AME_2015.pdf (146.58 Ko)
 
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