Le 01/07/2014 | Ticket Vitale

Un décret publié au JO le 29 juin fixe le contenu des éléments que le pharmacien doit  mentionner sur l’original de l’ordonnance délivrée à l’assuré social et un arrêté publié le même jour fixe le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l’information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2014, comme la suppression de la vignette.

Selon le décret, les pharmaciens sont actuellement tenus d'inscrire sur l'ordonnance originale le montant total des produits pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ainsi que celui pris en charge par l'assuré.

Le pharmacien, devra désormais mentionner, lorsqu’il en a connaissance, le montant total pris en charge par la complémentaire santé.

Pour chaque produit remboursé, il faudra également inscrire la quantité délivrée, sa dénomination exacte et son identifiant, le prix de vente au public ou le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ainsi que la part de la base de remboursement garantie par l'assurance maladie obligatoire.

decret_27-06-14.pdf (137.06 Ko)
arrete_27-06-14.pdf (129.14 Ko)
 
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